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Licenciement économique annoncé mais sans date effective et rappel de salaires
Sujet initié par Emma, il y a 16 heures - 428 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je sollicite votre expertise sur une situation de rupture de contrat de travail particulièrement complexe et préjudiciable. Salariée depuis un an et demi dans cette entreprise, je fais face aux manquements suivants de mon employeur :

- Procédure de licenciement économique "interminable" : La fermeture de ma boutique m'a été annoncée oralement il y a un an. Après m'avoir promis la direction d'une seconde boutique (qui m'a fait travailler de Mars à Novembre sur les deux boutiques, pour un salaire identique, malgré mes demandes d'augnmentation), l'employeur s'est rétracté en novembre dernier, ré-annonçant un licenciement économique. À ce jour, aucune notification officielle n'a été faite.

- Engagement non tenu : En janvier, mon employeur a signé un document s'engageant à me fournir une date de fin pour fin mars (pour une fermeture effective au 30 juin maximum). Nous y sommes, et je n'ai toujours aucune visibilité. Cette incertitude prolongée me cause un préjudice de carrière et moral important.

- Exécution déloyale et "Direction de fait" : J'occupe seule la direction opérationnelle de ma boutique actuelle. Pourtant, mon salaire est identique à celui des vendeurs de l'autre établissement du groupe. Je demande la requalification de mon coefficient et le rappel de salaire lié à mes fonctions réelles.

- Discriminations : Je constate des disparités de salaires et de primes entre les hommes et les femmes à responsabilités égales au sein de l'entreprise.

Mes questions sont les suivantes :

- Le non-respect de l'engagement écrit de janvier (fournir une date de fin) peut-il justifier une prise d'acte ou une résolution judiciaire aux torts de l'employeur ?

- Quelle est la solidité d'une demande de rappel de salaire pour "direction de fait" dans ce contexte de fermeture ? Et à quel moment mettre ce sujet sur la table ?

- Quels sont les leviers pour exiger des indemnités supplémentaires pour exécution déloyale du contrat (délais déraisonnables, promesses de poste non tenues) et discrimination salariale ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils sur la pertinence d'une mise en demeure immédiate ou d'une saisine prud'homale

Cordialement,

Emma
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, votre situation peut justifier une action, mais il faut être stratégique.

Le non-respect de l'engagement + flou prolongé + surcharge sans reconnaissance peuvent permettre une résiliation judiciaire (plus sûre qu'une prise d'acte).

La demande de rappel de salaire pour « direction de fait » est solide si vous prouvez vos responsabilités réelles.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts pour exécution déloyale, et invoquer une discrimination si vous avez des éléments concrets de comparaison.

Le plus efficace : envoyer rapidement une mise en demeure, puis envisager une saisine prud'homale si rien ne bouge.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 16 heures
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Bonjour,

Votre situation cumule plusieurs manquements graves permettant d'envisager une prise d'acte ou une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Le non-respect de l'engagement écrit de janvier, corrélé à l'incertitude sur le licenciement économique annoncé depuis un an, caractérise une exécution déloyale du contrat.

Ce préjudice de carrière, aggravé par des promesses de promotion non tenues, rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. Concernant la « direction de fait », votre demande de rappel de salaire est solide si vous prouvez que vos responsabilités réelles (gestion, planning, stocks) correspondent à un coefficient supérieur à celui des vendeurs.

Sur le volet des discriminations, l'employeur devra justifier par des éléments objectifs toute disparité salariale homme/femme à poste égal.

Je vous conseille d'adresser immédiatement une mise en demeure par LRAR exigeant la régularisation de votre coefficient, le paiement des rappels de salaire et la fixation de votre date de fin conformément à l'écrit de janvier. Ce courrier servira de base indispensable pour une saisine du Conseil de prud'hommes en bureau de jugement direct.

Vous pourrez y solliciter des dommages-intérêts distincts pour l'exécution déloyale, la discrimination et, le cas échéant, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 16 heures
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